CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent document définit les conditions générales vente de matériel et de prestation de services. LEPADD se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

VENTE DE MATERIEL

Article 1 : commande

Les devis ou propositions commerciales faîtes par LEPADD ne seront considérées comme un engagement définitif de LEPADD qu'après confirmation écrite de sa part. De même les devis et propositions commerciales ne seront validés qu'après réception d'un bon de commande signé par le client.

Article 2 : Acompte

LEPADD se réserve le droit de demander au client de lui verser un acompte payable au jour de l'acceptation de la commande. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager de la commande.

Article 3 : Livraison, transport, délai

Le délai de livraison du matériel est donné à titre indicatif. Aucune annulation n'est susceptible d'intervenir pour retard de livraison. Son dépassement ne pourra alors pas donner droit à des dommages intérêts au profit du client, sauf cas exceptionnels. Le client supportera tous les frais d'emballage, chargements et déchargement, transport et assurance de ceux-ci à partir de la mise à disposition de ceux-ci. Il appartient au client de procéder à toutes vérifications utiles lors de la livraison, et, en cas de perte, vol, avarie, d'exercer son recours contre le transporteur des produits. Le remplacement des marchandises détériorées ne saurait être envisagé si des réserves n'ont pas été faites par le client auprès du transporteur. Toute réserve éventuelle relative à la livraison doit être portée sur le bon de livraison et confirmée auprès du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison. A défaut aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.

Article 4 : Réclamation-retours

Toute réclamation pour être valable, doit être présentée à notre société dans les huit jours après réception de la marchandise par lettre recommandée. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable et écrite de la société. Toute marchandise retournée selon ces règles doit être dans l'état où nous l'avons livrée nous-mêmes.

Article 5 : Garantie des fabricants et des éditeurs

La garantie des biens distribués ou commercialisés par LEPADD est celle accordée par le fabriquant ou l'éditeur, dans les conditions qu'il édicte.

Article 6 : Réserve de propriété

Le matériel livré reste la propriété exclusive de LEPADD jusqu'au règlement complet de la totalité du matériel. A défaut de paiement à échéance, LEPADD pourra revendiquer les produits par tout moyen approprié. Le client ne pourra donner en gage les produits ni en transférer la propriété et ne les laissera pas saisir avant d'avoir effectué leur entier règlement.

Article 7 : Clause limitative de responsabilité

LEPADD ne pourra être tenu pour responsable des retards, annulation ou de la non livraison du matériel, dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle...

PRESTATION DE SERVICES

Les conditions générales définissent les conditions dans lesquelles LEPADD réalise pour le CLIENT les PRESTATIONS DE SERVICES définies dans son OFFRE. Elles complètent les dispositions particulières figurant dans l'OFFRE et s'appliquent pendant toute la durée de la PRESTATION. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Article 8 : Obligations du CLIENT

Avant la réalisation de la PRESTATION et pendant toute la durée de celle-ci le CLIENT doit s'assurer :

- Que les PRE-REQUIS à la PRESTATION sont respectés - Que LEPADD dispose d'un espace de travail suffisant à son intervention dans de bonnes conditions.
- De laisser le personnel envoyé par LEPADD accéder à ses installations. Il communiquera préalablement à LEPADD les modalités d'accès à ses locaux et particulièrement aux locaux techniques. Toute perte de temps liée à une difficulté d'accès pourra être facturée en sus de la PRESTATION.
- De mettre en place les accès et les équipements sécurisés nécessaires pour une prise de main à distance des installations et d'autoriser LEPADD à se connecter sur ses équipements.
- De transmettre à LEPADD les mots de passe et/ou les codes d'identifications nécessaires.
- De fournir un bâtiment et une installation conformes aux normes et réglementations en vigueur.
- D'obtenir toute autorisation administrative nécessaire à l'utilisation des produits installés et de garantir contre tous recours de ce fait.
- De mettre exclusivement à la disposition de LEPADD des moyens (applications logicielles, matériel informatique) dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose de tous les droits nécessaires à la PRESTATION et garantir LEPADD contre tous recours de ce fait.
- De fournir à LEPADD l'électricité, l'eau, l'air nécessaire, l'accès aux sanitaires et autres commodités habituelles, les bennes d'évacuation des déchets.
- De signaler à LEPADD avant la remise de l'OFFRE l'existence d'amiante, produit ou matériaux dangereux. Ces éléments emportent des conséquences sur le prix de la PRESTATION ainsi que sur ses délais de réalisation. - En tout temps le CLIENT devra respecter les conditions d'environnement, les préconisations d'emploi et les conditions d'utilisation du matériel précisées dans les documents du fabriquant ou de l'éditeur, dont il devra avoir pris connaissance au préalable. - De n'exercer aucune autorité hiérarchique sur le personnel de LEPADD.

Article 9 : Obligations de LEPADD

LEPADD s'engage à :

- Apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la PRESTATION définie dans son OFFRE
- Assurer l'encadrement de l'équipe et l'organisation du travail dans le respect des délais contractuels.
- Définir les moyens matériels et humains nécessaire à la PRESTATION.
- Informer le CLIENT de l'avancement de la PRESTATION et des difficultés rencontrées.
- Respecter les consignes d'hygiènes et de sécurité sur le site du CLIENT.

Article 10 : Prix et Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus suivant le taux en vigueur au moment de la facturation. Les paiements sont à remettre ou à adresser suivant les indications figurant sur les factures. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte.

Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à taux de refinancement BCE + 7%. Ces majorations sont applicables de plein droit à l'échéance de la créance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. En cas de défaut de règlement par le CLIENT, LEPADD sera fondé à suspendre sans délai et sans formalité préalable toutes les commandes ou prestations en cours. Aucune faute ne pourra être retenue de ce chef à l'encontre de LEPADD, la PRESTATION reprendra dès règlement des sommes dues.

Article 11 : Clause de confidentialité

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secret les informations et documents désignés comme confidentiels par l'autre Partie, et auxquels elles auraient eu accès à l'occasion de la PRESTATION. Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ces informations pour des besoins autres que ceux de la PRESTATION et à ne rendre ces informations accessibles qu'aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour la bonne exécution du CONTRAT. Les pourparlers ainsi que les études transmises par LEPADD sont également couverts par la présente clause. Néanmoins toute étude suivie d'une réalisation par LEPADD pourra être utilisée comme référence par LEPADD et faire l'objet de communication vers des tiers. Le nom du CLIENT pourra être cité à cette occasion. Pour garantir la sécurité du système, le CLIENT et LEPADD, s'interdisent mutuellement de communiquer à des tiers les mots de passe et/ou codes d'identification sans l'accord écrit de l'autre Partie.

Article 12 : Assurance

LEPADD atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommage corporels et matériels causés au CLIENT et à tout tiers, dans le cadre de l'exécution du CONTRAT. Le CLIENT est réputé avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir le cas de vol, d'incendie, dégâts des eaux, orage qui affecterait le matériel présent dans ses locaux, il ne pourra rechercher la responsabilité de LEPADD de ce fait.

Article 13 : Responsabilité des parties

LEPADD s'engage à prendre les précautions d'usage afin de réduire les risques encourus au titre de l'intervention par l'équipement ou les données du Client. LEPADD s'engage en outre à informer le Client au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises de tous risques inhabituels que feraient courir l'intervention demandée. L'équipement, les logiciels et les données du Client, ainsi que toute utilisation qui pourrait en être faite, restent placés sous l'entière et unique responsabilité du Client ou de leur titulaire légitime. Le Client déclare être en possession des supports originaux d'installation de ses logiciels (Cd-Rom, Disquettes, Numéros de série, etc..) et reconnaît être informé des risques habituels de toute manipulation informatique. Le Client ne saurait en aucun cas tenir LEPADD pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, en cas d'utilisation ou de volonté d'utilisation par le Client d'équipements ou de logiciels obsolètes ou inadaptés, non mis à jour, en mauvais état, sans documentation, sans support originaux d'installation ou ne faisant plus l'objet d'un support actif de la part du fabricant ou de l'éditeur. LEPADD ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l'installation ou l'utilisation aurait été elle-même déjà impliquée ou impliquerait l'acceptation par l'usager d'une limitation ou d'une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.

Article 14 : Sous-traitance - Cession du contrat

LEPADD peut sous-traiter tout ou partie des PRESTATIONS. Le CONTRAT ne peut faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gracieux par l'une des Parties, sans l'accord décrit et préalable de l'autre Partie. Toutefois LEPADD est libre de céder à toute personne morale de son choix, appartenant au même groupe de sociétés qu'elle, ses droits et obligations au titre du CONTRAT, à charge d'en informer préalablement le CLIENT.

Article 15 : Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du CONTRAT, non réparé dans un délai de un (1) mois calendaire à compter de la réception par la Partie fautive d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, et après tentative de règlement amiable, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le CONTRAT sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elles pourrait prétendre. Les documents, programmes, étudiés, matériels non payés à LEPADD lui seront restitués de plein droit sans délai. En cas d'annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque motif que ce soit, LEPADD sera dédommagée de tous les frais supportés du fait de cette annulation, ainsi que de son manque à gagner sur l'affaire.

Concernant les PRESTATIONS d'infogérance :

- Le CONTRAT est conclu pour une durée de 12 mois. Son renouvellement se fera par une notification de fin de contrat qui vous sera adressée au CLIENT 2 mois avant la date d'échéance, accompagnée d'une proposition de renouvellement. Faute de souscription du renouvellement, le CONTRAT prendra fin à la date d'échéance.

- Le CLIENT pourra résilier le CONTRAT pour convenance personnelle, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, le forfait annuel en cours restera intégralement acquis à LEPADD à titre de dédommagement. LEPADD pourra résilier le CONTRAT aux torts exclusifs du CLIENT en cas de non paiement

Article 16 : Force majeure - Cas fortuit

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties pour un retard dans l'exécution de l'une des obligations prévues aux termes du CONTRAT ne sera pas engagée, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure si une Partie informe immédiatement l'autre Partie de la raison de ce retard et reprend l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence, il en sera ainsi notamment en cas de : grèves, fermeture d'entreprise (lock-out), faits de guerre, entraves aux déplacements, émeutes, vandalisme, catastrophes naturelles, tremblements de terre, dégradations volontaires, vol, incendies, courts-circuits électriques ou de télécommunication, panne dur Réseau ou du matériel non couverte par la PRESTATION et qui ne permettrait pas à LEPADD d'intervenir, panne opérateur, etc.… Les Parties se concerteront pour prendre les mesures appropriées.

Article 17 : Clause de non sollicitation et de non débauchage

Les Parties s'interdisent, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des intervenants de l'autre Partie. En cas de non respect de cet engagement, la Partie lésée sera dédommagée par l'autre Partie par le versement immédiat d'une somme forfaitaire pouvant atteindre 2 fois la valeur annuelle du contrat. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l'hypothèse ou cette sollicitation viendrait à l'initiative dudit collaborateur.

Article 18 : Attribution de juridiction et de compétence

Les litiges pouvant survenir entre les deux parties seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

" le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société LEPADD et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de Vente "

Document mis à jour le 19/03/2018 à 17h16